Amendement n° CL49 de M. Raphaël Gauvain à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.