Amendement n° CL51 de M. Raphaël Gauvain à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « titres et documents prévus par la loi », les mots : « pièces et documents prévus au même article L. 611-1 ».