Amendement n° CL52 de M. Raphaël Gauvain à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. - Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371-1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.