Amendement n° CL53 de M. Raphaël Gauvain à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Le III paraît redondant dans la mesure où : - l’article 4 ter est déjà rendu applicable outre-mer par la modification apportée à l’article 804 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna tandis que, pour les Terres australes et antarctiques françaises, le code de procédure pénale est applicable de plein droit sans m… (extrait)