Amendement n° CL56 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l’intéressé ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de plein droit la qualité d'Officier de police judiciaire sur le territoire de la commune qu'ils administrent. Acteurs à part entière de la sécurité publique sur leurs communes, les Maires ne peuvent être tenus à l'écart des mesures individuelles de contrôle administratif et de surve… (extrait)