Amendement n° CL59 de Mme Séverine Gipson à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, compléter la première phrase par les mots : « ou à l’arrondissement municipal pour les villes de Paris, Lyon et Marseille ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « d’autres arrondissements, ».

L'exposé des motifs

Un arrondissement municipal des villes de Paris, Lyon ou Marseille sera toujours plus grand qu'une petite commune rurale. Il ne semble alors pas trop restrictif d'imposer l'arrondissement municipal de ces villes comme le plus petit périmètre géographique que le procureur de la République de Paris ou le procureur de la République territorialement compétent peut définir. En effet, la délimitation du… (extrait)