Amendement n° CL60 de Mme Séverine Gipson à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle réside la personne mentionnée à l’article L. 225-1 ».

L'exposé des motifs

En tant que premier magistrat de la commune, le Maire se doit d'être tenu informé des dispositions prises à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 225-1 résidant sur sa commune. Cet amendement vise à répondre à l'aspiration légitime des élus à renforcer la sécurité publique, une des missions premières de leur fonction. Ainsi, la fluidité de l’information devait permettre des échanges sur… (extrait)