Amendement n° CL78 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sur la base d’ », les mots : « lorsque des ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « le justifient ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.