Amendement n° CL79 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ».

Amendement rédactionnel.