Amendement n° CL81 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d’un mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.