Amendement n° CL82 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ledit », le mot : « ce ». II. - À la même phrase, substituer au mot : « du », le mot : « dudit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.