Amendement n° CL84 de M. Olivier Dussopt à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire d'une année la durée d'application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Au regard de la gravité de telles mesures il apparait indispensable de prévoir une application limitée dans le temps afin d'en évaluer les effets. La date fixée par le Sénat… (extrait)