Amendement n° CL87 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 13, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

S’agissant des mesures de surveillance individuelle prévues à l’article 3 du projet de loi, le présent amendement propose de réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de trois à deux mois. Cette durée maximale de deux mois s’applique aussi pour le renouvellement de la décision motivée.