Rejeté.
I. - Substituer aux quatre dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « La personne soumise à ces obligations peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision du ministre, en demander l’annulation au tribunal administratif. Le tribunal statue dans un délai de deux mois. Ce recours s’exerce sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. » II. - Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suiva… (extrait)
Si elles sont parfaitement justifiées par les objectifs poursuivis, les obligations prévues à l’article 3 du projet de loi n’en constituent pas moins une restriction sévère de la liberté individuelle des personnes concernées. A ce titre, leur mise en œuvre doit être soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle aux termes de l’article 66 de la Constitution… (extrait)