Amendement n° CL100 de M. Raphaël Gauvain à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer par deux fois à la référence : « L. 854-9-1 », la référence : « L. 854-10 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 854-9-2 », la référence : « L. 854-11 ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 854-9-1 », la référence : « L. 854-10 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.