Rejeté.
« Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux ac… (extrait)
L'objectif de cet amendement est d'introduire dans le droit commun l'article 8-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Introduit dans la loi du 3 avril 1955 par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 relative à la quatrième prorogation de l'état d'urgence, l'article 8-1 ouvre au préfet la possibilité d'autoriser, par arrêté motivé, les officiers de police judiciaire et, s… (extrait)