Amendement n° CL113 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « semaine », le mot : « jour ».

L'exposé des motifs

L'article 3 prévoit que l'individu faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Cette limite de trois fois par semaine est insuffisante. Elle permettra en particulier à l'individu de quitter la zone déterminée. Aussi, le présent a… (extrait)