Amendement n° CL118 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent article des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers. Les services ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’accès par les services de renseignement aux différents traitements informatisés de données personnelles - par exemple ceux de la CAF - détenus par les autres administrations.