Amendement n° CL135 de M. Éric Ciotti à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport, en la portant à douze heures. Le présent amendement propose de porter cette durée à vingt quatre heures. En effet, au regard de l'exposition particulière des zones frontalières à un ri… (extrait)