Amendement n° CL148 de M. Alain Tourret à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « raisons sérieuses », les mots : « indices graves et concordants ».

L'exposé des motifs

Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficacité, ce que n'appelle pas la présente rédaction de l'alinéa 8. La présente modification permet, outre l'utilisation du vocabulaire déjà présent dans le Code de procédure pénale, d'obj… (extrait)