Amendement n° CL149 de M. Alain Tourret à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.