Amendement n° CL151 de M. Alain Tourret à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mises en œuvre sur le fondement du présent article », les mots : « prises en application du présent article. Elle peut également se faire présenter sur place les capacités d’interception mises en œuvre et, à la seule fin de s’assurer du respect du champ d’application mentionné au premier alinéa, les renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le pouvoir de contrôle de la CNCTR concernant l’usage par les militaires des mesures prévues à l’article L. 854-9-1 du code de la sécurité intérieure. la faculté offerte à la CNCTR de pouvoir tant se faire présenter les capacités d’interception mises en œuvre que de pouvoir contrôler les renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées s’inscr… (extrait)