Amendement n° CL153 de M. Alain Tourret à l'article 4 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, donne la possibilité aux "personnes publiques" de charger une association ou une fondation d'une action, d'un projet ou d'une activité tendant à la lutte et la prévention contre la radicalisation. Cette disposition, très éloignée du champ prévu à l'article 34 de la Constitution, ne relève pas de la loi, il est donc proposé de la supprimer.