Amendement n° CL154 de M. Guillaume Larrivé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « normale ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle "normale", le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.