Amendement n° CL155 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d’utilisation des drones de surveillance par les forces de polices ou les forces armées dans le cadre de leur mission, en particulier afin de surveiller les périmètres de protection tels que définis dans le chapitre VI du titre II du livre II de la sécurité intérieure.

L'exposé des motifs

Les technologies de drones se développent rapidement et les drones pourraient être utilisés par les forces de polices ou les forces armées pour effectuer des missions de surveillance par exemple autour des périmètres de protection. Une telle utilisation pourrait avoir un effet dissuasif, mais aussi permettre d’identifier rapidement, à moindre coût et avec des moyens humains plus réduits les zones … (extrait)