Amendement n° CL176 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-1-1. - Ne peuvent plus exercer de mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au sens du chapitre V du titre I du livre II, ayant leur siège social ou leur filiale sur le territoire français, toute personne physique qui a, alors qu’elle… (extrait)

L'exposé des motifs

Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique nécessairement de s’attaquer aux racines profondes qui mènent à de tels actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes liés à la fraude et à l’évasion fiscale, au blanchiment et aux paradis fiscaux. Nous proposons d’interdire de mandat les personnes qui ont joué un rôle de dirige… (extrait)