Rejeté.
I. - Après les mots : « et qui, soit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est mise en examen pour les faits prévus à l’article 421-2-6 du code pénal ou à l’article 421-2-5-2 du même code, soit est mise en examen pour les faits prévus à l’article 421-2-5-2 dudit code ou à l’article 421-2-5 du même code, peut être placée sous contrôle judiciaire ou le cas échéant placée en détention provisoire dans les conditions et selon les modalités prévues par la section VII du chapitre I du titre III du … (extrait)
L’article 3 proposé par le Gouvernement n’est qu’une mesure d’affichage politique. En effet, … les mesures qu’il propose peuvent déjà toutes être prises en l’état du droit actuel. Afin d’éviter de complexifier le droit actuel et d’éviter l’inflation législative, cet amendement propose, de clarifier, à droit constant, les dispositions qui permettent un contrôle judiciaire avant un jugement pénal, e… (extrait)