Amendement n° CL183 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 à 18. II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « des articles L. 228-2 et L. 228-3 », les mots : « de l’article L. 228-2 ».

L'exposé des motifs

La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l’intérieur, certes avec l’accord écrit de l’intéressé, à un placement « sous surveillance électronique mobile » (dit PSE) nous apparaît complètement déconnectée au vu de l’atteinte grave aux droits et libertés que constitue une PSE. En effet, la PSE consiste en la pose d’un bracelet électronique (voici concrètement… (extrait)