Amendement n° CL190 de Mme Danièle Obono à l'article 4 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une sollicitation de l’APCARS (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale), association qui réalise notamment dans les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny et Marseille des enquêtes sociales sur les personnes qui sortent de garde à vue et vont être présentées à un juge. L’article 4 bis A a été inséré par le Sénat en première… (extrait)