Rejeté.
L’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé, par deux fois, par le mot : « huit » ; 2° Il est procédé au même remplacement aux 2° et 3° ; 3° Au 1°, les mots : « une représentation pluraliste » sont remplacés par les mots : « la représentation des groupes d’opposition et minoritaires ».
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante créée en 2017 (et qui s’est notamment substituée à la fameuse Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) créée en 1991 après le scandale dit des « écoutes »). Par cet amendement nous souhaitons renforcer le caractère démocratique et donc la place des groupes … (extrait)