Amendement n° CL199 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b) du 2° de l'article 1er et les articles 4, 11 et 14 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés.

L'exposé des motifs

Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l’état de droit ont déjà été sévèrement remises en cause par la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, par laquelle des dispositions d’exception - à l’utilité et à l’efficacité encore une fois non prouvées - ont sévèrement empiété sur le droit commun. Nous souhaitons revenir à l’état antérieur du droit, étant donné l’absence de preuves d’utili… (extrait)