Amendement n° CL200 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments étrangers à toute discrimination. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à prendre en compte la décision historique rendue le 9 novembre 2016 par la Ccour de cassation en matière de contrôles d’identité. En effet, dans la seconde partie de son raisonnement, la cour considère que “lorsqu'une partie qui s'estime victime d'une discrimination présente des statistiques fiables et significatives faisant état de pratiques discriminatoires à l'égard d… (extrait)