Rejeté.
Les contrôle d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ; 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ; 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ; 4° Les observations de la pers… (extrait)
Alors que la sécurité de nos concitoyens est un enjeu fondamental, il faut prendre garde toutefois à ce que les mesures préventives soient prises dans le respect et avec le souci de créer une relation de respect et de confiance entre les citoyens et les forces de police. Or, ce projet de loi a pour objectif d’augmenter les contrôles de toute nature, notamment par la mise en place de contrôles des … (extrait)