Amendement n° CL202 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « quel que soit son comportement » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’actuel projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de police administrative et augmente partant le risque d’arbitraire. Il est essentiel que nous nous assurions, dans un objectif évident de paix sociale, que les rapports entre la police et la population soient le plus pacifié possible. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens no… (extrait)