Amendement n° CL204 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les article 5 et 6 de la la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement sont abrogés.

L'exposé des motifs

Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l’état de droit ont déjà été sévèrement remises en cause par la loi du 24 juillet 2015 par laquelle des dispositions d’exception - à l’utilité et à l’efficacité encore une fois non prouvées - ont sévèrement empiété sur le droit commun. Nous souhaitons revenir à l’état antérieur du droit étant donné l’absence de preuves d’utilité et d’effica… (extrait)