Amendement n° CL211 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou d’autres départements ». II. - En conséquence, substituer au mot : « ceux », le mot : « celles ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudi… (extrait)