Amendement n° CL212 de M. Éric Diard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois fois par semaine, ».

L'exposé des motifs

Toutes les personnes visées par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure ne représentent pas les mêmes menaces pour la sécurité et l'ordre publics. C'est pourquoi il est demandé de supprimer la limite de trois fois par semaines le nombre de fois au cours desquelles ces personnes doivent se présenter aux services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle de proportionnalité effectué … (extrait)