Amendement n° CL218 de Mme Caroline Abadie à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « soixante-douze », les mots : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Lorsque l'autorité administrative envisage de renouveler une mesure de surveillance, il doit en avertir cinq jours à l'avance la personne concernée. En application du projet de loi, la personne concernée dispose alors d'un délai de soixante-douze heures pour saisir le juge des référés administratifs par la voie du référé-liberté Cependant, il est prévu à l'article 2 du projet de loi que le délai p… (extrait)