Amendement n° CL219 de Mme Marie Guévenoux à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »

L'exposé des motifs

Exposé des motifs : L’interdiction de paraître semble être une mesure opérationnelle en pratique, et qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article. Cette mesure permettra donc aux autorités compétentes, en fonction de l’opportunité de chaque cas, de prononcer plutôt une interdiction de paraître dans un lieu déterminé, qu’une as… (extrait)