Amendement n° CL222 de Mme Marie Guévenoux à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Exposé des motifs Le délai d’application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d’un recul suffisant afin d’évaluer l’opportunité d’ajuster ou non l’application de ces mesures.