Amendement n° CL223 de Mme Marie Guévenoux à l'article 4 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « a été reconnue d’utilité publique et ».

L'exposé des motifs

Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d’utilité publique nécessite un niveau d’exigence élevé, limitant le nombre d’associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques du recours à des associations qui n’en exercent pas moins une activité utile et sont dignes de confiance dans la prévention et la lutte contre la radical… (extrait)