Amendement n° CL225 de Mme Caroline Abadie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ». II - En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

La personne soumise à une mesure de surveillance peut en contester la légalité et en demander l'annulation au juge administratif. L'alinéa 14 prévoit alors que le délai de saisine du juge administratif est d'un mois, et que le tribunal doit statuer dans un délai de deux mois. Cependant, l'alinéa 28 de l'article 3 prévoit ensuite que le délai de saisine du juge administratif pour contester une mesu… (extrait)