Amendement n° CL229 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle de la légalité des actes pris par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, est de la compétence du juge judiciaire. »

L'exposé des motifs

La loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et l’Etat pose des principes ressortant à la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) à valeur constitutionnelle. Elle prévoit de façon générale la compétence du juge judiciaire, civil ou pénal. Parallèlement le juge judiciaire est considéré comme protégeant les libertés individuelles et est compétent pour pron… (extrait)