Amendement n° CL243 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « soutient », insérer le mot : « , diffuse ».

L'exposé des motifs

Cet ajout permet d’étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui en transférant des messages de haine ou faisant l’apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.