Amendement n° CL246 de Mme Marine Brenier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « un », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Certains événements notamment dans les zones touristiques perdurent au-delà d’une durée d'un mois. En étendant la durée on permet d’inclure des périodes estivales pour la définition de périmètre de protection.