Amendement n° CL247 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cette possibilité de créer un recours suspensif peut conduire l’individu à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.