Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut alors être », le mot : « est alors ».
L’objectif est de rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.