Amendement n° CL252 de Mme Marine Brenier sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 226-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion d’images de victimes d’un attentat ou tuerie de masse ans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées lors d’attentats de la diffusion non autorisée d’images montrant les victimes notamment à l’occasion de nouvelles attaques.