Amendement n° CL253 de Mme Marine Brenier à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021.