Adopté.
Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 706-73, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus au titre I du livre IV de la première partie du code pénal ; » 2° L’article 706-73-1 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 411-5, 411-7, 411-8, 412-2 et 413-1 ainsi qu’au troisième… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées aux infractions relevant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, aux techniques spéciales d’enquête prévues en matière de criminalité organisée en les intégrant aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Cet amendement permet de couvrir un besoin des … (extrait)